CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — SANTA FOX AVENTURE
En vigueur à compter du 24 juillet 2026
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Santa Fox Aventure (le « Prestataire ») et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Client ») qui sollicite une prestation de conseil et d'organisation de voyage sur mesure. Le Prestataire agit exclusivement en qualité de Travel Planner : il conçoit, recommande et coordonne un projet de voyage personnalisé, sans jamais vendre de forfait touristique, sans jamais réserver ni payer au nom du Client, et sans jamais percevoir de fonds pour le compte d'un tiers. Toute demande de devis, toute signature de devis ou tout paiement d'acompte emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui priment sur tout document contraire, sous réserve des conditions particulières expressément convenues par écrit dans le devis nominatif.
Article 1 — Définitions
Pour l'interprétation des présentes, on entend par : « Prestataire », Santa Fox Aventure ; « Client », la personne physique consommateur ayant sollicité une prestation ; « Devis », le document nominatif détaillant la prestation, sa durée, son prix et ses conditions particulières ; « Bon pour accord », la validation écrite ou électronique du devis par le Client emportant conclusion du contrat ; « Carnet de voyage », le document remis au Client synthétisant l'itinéraire, les recommandations et les informations pratiques ; « Prestataires tiers », les compagnies aériennes, hébergeurs, loueurs de véhicules, organisateurs d'activités, assureurs et tout autre professionnel avec lequel le Client contracte directement pour l'exécution matérielle de son voyage.
Article 2 — Identité et mentions légales
Nom commercial : Santa Fox Aventure. Statut juridique : entreprise individuelle (micro-entrepreneur). SIRET : 832 209 381 00041. Immatriculation : URSSAF – Bordeaux. TVA : non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Adresse : 2 allée de la Source, 33320 Le Taillan-Médoc. Contact : contact@santafoxaventure.com. Téléphone : +33 7 82 89 63 40. Site internet : www.santafoxaventure.com. Le Prestataire n'est pas immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjours tenu par Atout France, cette immatriculation n'étant pas requise pour une activité de conseil qui ne procède ni à la vente de forfaits touristiques ni à la facilitation ciblée de prestations de voyage liées au sens du Code du tourisme, ainsi qu'il est précisé à l'article 3 ci-après.
Article 3 — Nature de l'activité et périmètre de la prestation
3.1 Qualification de l'activité. Santa Fox Aventure exerce une activité de conseil et d'organisation de voyages sur mesure (« Travel Planning »). Cette activité se distingue juridiquement de celle d'une agence de voyages ou d'un organisateur de forfaits touristiques au sens des articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme. Le Prestataire n'est ni vendeur de voyages, ni revendeur de prestations touristiques, ni intermédiaire de paiement : il n'encaisse, ne détient ni ne reverse aucune somme pour le compte d'un Prestataire tiers, et n'est destinataire d'aucune commission versée par ces derniers en contrepartie d'une réservation.
3.2 Absence de mandat et de représentation. Le Prestataire n'agit à aucun moment en qualité de mandataire du Client au sens des articles 1984 et suivants du Code civil. Il ne conclut, ne signe, ne valide et ne confirme aucune réservation, aucun contrat ni aucun paiement au nom ou pour le compte du Client. Toutes les réservations (transports, hébergements, activités, locations de véhicules, assurances) sont effectuées exclusivement par le Client, en son nom propre, directement auprès des Prestataires tiers, aux conditions générales de vente propres à chacun d'eux, que le Client s'engage à consulter avant toute validation.
3.3 Absence de facilitation de réservation liée. Le Prestataire fournit au Client des recommandations, des références et, le cas échéant, des liens généraux vers les sites internet publics des Prestataires tiers. Il ne transmet à aucun Prestataire tiers les données personnelles du Client aux fins de déclencher ou préremplir une réservation, et n'organise à aucun moment un parcours de réservation ciblé et coordonné entre plusieurs Prestataires tiers pour le compte du Client. En conséquence, la prestation ne constitue ni un forfait touristique ni une prestation de voyage liée au sens des articles L.211-2 et suivants du Code du tourisme.
3.4 Contenu de la prestation. Selon les termes du devis accepté, la prestation peut comprendre : la recherche et la sélection de vols, trains ou solutions de transport ; la recherche et la sélection d'hébergements ; la recherche et la sélection d'activités ; l'organisation des transports sur place ; la remise d'un itinéraire détaillé jour par jour ; la remise d'un carnet de voyage numérique et d'une carte interactive personnalisée ; des recommandations d'adresses et de bons plans ; un accompagnement par échanges écrits (email, messagerie) jusqu'au départ du Client, à l'exclusion de toute astreinte téléphonique permanente ou de toute assistance in situ pendant le séjour, sauf mention contraire expresse du devis.
3.5 Non-responsabilité de l'exécution touristique. Les Prestataires tiers demeurent seuls responsables, à l'égard du Client, de la bonne exécution des prestations qu'ils lui vendent directement. Le Prestataire n'est débiteur d'aucune obligation de résultat quant à l'exécution matérielle du voyage, sa mission consistant exclusivement à conseiller, rechercher et organiser un programme personnalisé, ainsi qu'il est détaillé à l'article 12.
Article 4 — La Formule Signature et grille tarifaire
4.1 Offre. Santa Fox Aventure propose une offre unique, la Formule Signature, comprenant l'organisation complète d'un voyage sur mesure : recherche des meilleurs vols, recherche et sélection des logements, recherche et sélection des activités, organisation des transports sur place, bonnes adresses et bons plans, itinéraire jour par jour, carnet de voyage numérique, carte interactive personnalisée et accompagnement jusqu'au départ.
4.2 Grille tarifaire indicative. Les tarifs ci-dessous s'entendent en euros, toutes taxes non applicables (TVA non applicable, article 293 B du CGI), pour un voyage type. Le tarif définitif applicable est celui figurant sur le devis nominatif remis au Client avant toute signature.
Laponie : Week-end 320 € ; 1 semaine 490 € ; 10 jours 650 € ; 2 semaines 790 € ; 3 semaines 1 100 € ; 1 mois 1 600 €.
Europe : Week-end 220 € ; 1 semaine 420 € ; 10 jours 590 € ; 2 semaines 780 € ; 3 semaines 1 020 € ; 1 mois 1 350 €.
Alsace : Week-end (2 à 3 jours) 200 € ; 1 semaine 390 € ; 10 jours 650 €. Pour un séjour plus long, nous contacter pour un devis sur mesure.
USA : 1 semaine 550 € ; 10 jours 720 € ; 2 semaines 950 € ; 3 semaines 1 390 € ; 1 mois 1 790 €.
4.3 Options et majorations. Deux majorations peuvent s'appliquer au tarif de base et sont systématiquement chiffrées dans le devis nominatif : Option « Séjour Noël ou Nouvel An » (départ sur la période de Noël ou du Nouvel An) : majoration de 10 % ; Option « Road Trip » (plus de trois hébergements différents au cours d'une même semaine) : majoration de 15 %.
4.4 Cas particuliers. Pour les groupes nombreux, les demandes portant sur plusieurs destinations, ou toute demande présentant une complexité particulière ne correspondant pas à un voyage type, le tarif fait l'objet d'un devis spécifique communiqué au Client avant toute signature. Ce devis prévaut sur la grille indicative du présent article.
Article 5 — Devis, acceptation et formation du contrat
Toute prestation fait l'objet d'un devis nominatif préalable détaillant la destination, la durée, le contenu précis de la prestation, le prix total et les modalités de paiement. Le contrat est formé à la date de signature du devis par le Client (« Bon pour accord »), matérialisée par une signature électronique ou manuscrite, accompagnée du versement de l'acompte prévu à l'article 6. En cas de contradiction entre le devis nominatif et les présentes CGV, le devis prévaut pour les éléments qu'il précise spécifiquement ; les CGV s'appliquent pour le surplus. Le Client reconnaît avoir reçu, avant signature, toutes les informations précontractuelles requises par l'article L.111-1 du Code de la consommation.
Article 6 — Modalités de paiement
Le prix est payable en deux échéances : un acompte de 50 % du montant total, versé à la signature du Bon pour accord et valant engagement ferme des parties ; le solde de 50 %, exigible à la remise du carnet de voyage définitif. Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou par PayPal. Toute somme non payée à son échéance porte intérêt au taux d'intérêt légal majoré de 5 points, calculé par mois de retard, sans qu'un rappel préalable soit nécessaire. Par réciprocité, si le Prestataire était tenu de rembourser une somme au Client en application des présentes CGV et n'y procédait pas dans le délai convenu, cette somme porterait intérêt au même taux, au bénéfice du Client. Aucune réduction commerciale ne peut être appliquée à un avoir déjà émis. Le Prestataire peut, à sa seule initiative et à titre commercial, arrondir un prix à l'avantage du Client ; cette pratique ne crée aucun droit acquis pour les prestations futures.
Article 7 — Délais de réalisation
La première proposition d'itinéraire est adressée au Client dans un délai de 2 à 10 jours ouvrés après la signature du devis et le versement de l'acompte. La version finale du carnet de voyage est remise dans un délai de 7 jours ouvrés suivant les dernières validations du Client. À titre de délai maximal global, le carnet de voyage est remis dans un délai de 30 jours pour les séjours d'une durée allant du week-end à 10 jours, et de 45 jours pour les séjours de 2 semaines à 1 mois, à compter de la signature du devis. Ces délais peuvent être prolongés en cas d'informations manquantes ou tardives de la part du Client, d'échanges supplémentaires nécessaires à la construction du projet, ou de circonstances constitutives de force majeure au sens de l'article 13. Le Prestataire informe alors le Client dans les meilleurs délais de la nouvelle échéance prévisible. Le rendu du carnet de voyage définitif marque la fin de la prestation d'organisation.
Article 8 — Modifications de l'itinéraire, prestations complémentaires et demandes urgentes
8.1 Modifications incluses. Chaque prestation comprend une proposition initiale d'itinéraire et jusqu'à deux séries de modifications à la suite d'échanges avec le Client.
8.2 Modifications complémentaires. Toute demande allant au-delà de ce cadre (changement complet de région ou de destination, modification substantielle de la structure du voyage, changement de dates, ajout significatif d'étapes) constitue une prestation additionnelle distincte, faisant l'objet d'un devis complémentaire préalablement accepté par le Client. Au-delà de 75 % du temps de travail estimé pour la construction du voyage, l'itinéraire n'est plus modifiable dans le cadre de la prestation initiale, sauf accord contraire du Prestataire, formalisé par un devis complémentaire.
8.3 Demandes urgentes. Toute demande formulée par le Client dans un délai incompatible avec les délais habituels de traitement décrits à l'article 7 est qualifiée de demande urgente. Elle peut donner lieu à une majoration tarifaire précisée avant exécution et n'est traitée que sous réserve des disponibilités du Prestataire ; celui-ci ne garantit pas la disponibilité des prestations recherchées dans un délai contraint.
Article 9 — Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour (identité des voyageurs, dates, budget, contraintes particulières) et à répondre aux sollicitations du Prestataire dans un délai raisonnable, faute de quoi les délais de l'article 7 sont suspendus de plein droit jusqu'à réception des éléments manquants. Le Client demeure seul responsable de vérifier, avant toute réservation et tout paiement auprès d'un Prestataire tiers, que les conditions proposées (dates, identité des voyageurs, tarifs, conditions d'annulation) correspondent exactement à ses besoins et aux recommandations reçues. Le Client est également seul responsable de la validité et de l'adéquation de ses documents de voyage, ainsi qu'il est précisé à l'article 14. En l'absence de réponse du Client dans un délai de 10 jours ouvrés suivant deux relances écrites du Prestataire, le dossier est réputé abandonné et facturé selon le palier atteint conformément à l'article 11.
Article 10 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (signature du Bon pour accord) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. À sa demande expresse, formulée sur le Bon pour accord, le Client peut solliciter que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration de ce délai. Dans ce cas, s'il exerce néanmoins son droit de rétractation avant la fin du délai de 14 jours, le Client verse au Prestataire un montant proportionnel à la prestation fournie jusqu'à la notification de sa décision, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation. Si le Client demande expressément l'exécution intégrale de la prestation avant la fin du délai de 14 jours et reconnaît que cette exécution intégrale lui fait perdre son droit de rétractation, ce droit s'éteint dès l'achèvement complet de la prestation. Le Bon pour accord comporte à cet effet les mentions à cocher suivantes : demande d'exécution immédiate avant l'expiration du délai de 14 jours ; reconnaissance de la perte du droit de rétractation en cas d'exécution intégrale de la prestation avant la fin du délai ; engagement de règlement d'un montant proportionnel au travail réalisé en cas de rétractation postérieure au démarrage de la prestation.
Article 11 — Annulation et résiliation du contrat en dehors du droit de rétractation
Passé le délai de rétractation ou après renonciation expresse à celui-ci, toute annulation à l'initiative du Client donne lieu aux indemnités suivantes, destinées à compenser le travail engagé par le Prestataire : annulation avant tout démarrage effectif des recherches : remboursement des sommes versées, sous déduction de 10 % au titre des frais administratifs et de traitement du dossier ; annulation après démarrage des recherches et avant remise de la première proposition : l'acompte versé reste acquis au Prestataire ; annulation après remise de la première proposition d'itinéraire : 70 % du montant total du forfait reste dû ; annulation après remise du carnet de voyage définitif : la totalité du forfait reste due, la prestation étant intégralement exécutée. Ces montants correspondent à une estimation raisonnable du préjudice subi par le Prestataire et pourront être révisés judiciairement s'ils s'avéraient manifestement excessifs au regard du travail réellement engagé, conformément à l'article 1231-5 du Code civil. En cas d'abandon du dossier par le Client dans les conditions de l'article 9, le solde correspondant au palier atteint est exigible de plein droit.
Article 12 — Responsabilité du Prestataire et exclusions
12.1 Principe. Ainsi qu'il est précisé à l'article 3, le Prestataire n'est pas partie aux contrats conclus entre le Client et les Prestataires tiers et n'est débiteur, à ce titre, d'aucune obligation de résultat quant à la bonne exécution des prestations touristiques. Sa mission se limite au conseil, à la recherche et à l'organisation d'un programme de voyage personnalisé.
12.2 Exclusions de responsabilité. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable, directement ou indirectement, des événements suivants, cette liste n'étant pas limitative : annulation, modification ou retard d'un vol, d'un train, d'un ferry ou de tout autre moyen de transport ; suppression d'une liaison ou modification des horaires par un transporteur ; défaillance ou faillite d'une compagnie de transport, d'un hébergeur ou de tout autre Prestataire tiers ; refus d'embarquement ; refus d'entrée sur le territoire de destination par les autorités locales ; perte, vol ou détérioration de bagages ; fermeture, indisponibilité ou modification d'un hébergement ou d'une activité ; erreur commise par un Prestataire tiers dans l'exécution de sa propre prestation ; augmentation tarifaire, surbooking ou indisponibilité d'un Prestataire tiers ; conditions météorologiques et phénomènes naturels, notamment l'absence d'observation d'aurores boréales, l'enneigement insuffisant ou excessif, et plus généralement tout aléa climatique inhérent à la destination choisie ; catastrophes naturelles, pandémies, épidémies, conflits sociaux, grèves, attentats, décisions administratives ou gouvernementales, restrictions sanitaires ou frontalières, et plus généralement tout cas de force majeure ou tout événement extérieur à la volonté du Prestataire au sens de l'article 13.
12.3 Phénomènes naturels non garantis. Le Client reconnaît expressément que certains éléments mis en avant dans la description d'une destination, notamment l'observation d'aurores boréales, l'enneigement, ou toute autre condition naturelle, constituent des phénomènes aléatoires dont la survenance ne peut faire l'objet d'aucune garantie, d'aucune obligation de résultat, ni d'aucun remboursement ou dédommagement de la part du Prestataire.
12.4 Assistance en cas d'aléa affectant le transport. Lorsque cela est matériellement possible et raisonnablement envisageable, le Prestataire accompagne le Client dans la recherche d'une solution alternative vers la même destination, dans la limite de ses moyens et des possibilités offertes par les transporteurs, sans obligation de résultat. Cette assistance est conditionnée à ce que la solution alternative n'entraîne pas une refonte complète du programme de voyage, ou à ce que l'aléa intervienne avant la réservation définitive des prestations dépendantes du transport initial. Lorsque la réorganisation est possible sans modification substantielle du programme, le Prestataire peut, à titre commercial et sans obligation, accorder un avoir égal à 50 % du montant de sa prestation d'organisation, valable exclusivement pour le report du même voyage vers la même destination selon un programme sensiblement identique, à l'exclusion de tout remboursement. Concernant les activités, le Prestataire s'engage, à la demande du Client, à solliciter les Prestataires tiers concernés en vue d'un remboursement, d'un report ou d'un avoir ; cette démarche constitue une obligation de moyens et non de résultat.
12.5 Réserve de faute lourde ou dolosive. Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive imputable au Prestataire.
12.6 Plafond de responsabilité. Dans les cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue au titre de sa propre prestation de conseil et d'organisation, à l'exclusion de tout fait imputable à un Prestataire tiers, cette responsabilité est strictement plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre de cette prestation.
Article 13 — Force majeure
Est considéré comme un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, tout événement échappant au contrôle du Prestataire, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de son obligation. Lorsque l'empêchement est temporaire, l'exécution des obligations du Prestataire est suspendue, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat ; les délais de l'article 7 sont alors prolongés d'une durée équivalente. Lorsque l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations, dans les conditions des articles 1351 et 1351-1 du Code civil, sans indemnité autre que le paiement de la prestation déjà exécutée par le Prestataire.
Article 14 — Formalités administratives, sanitaires et assurances
Le Client est seul responsable de vérifier et de réunir, en temps utile, l'ensemble des documents et formalités requis pour son voyage : validité du passeport et de la carte d'identité, visas et autorisations de voyage électroniques, permis de conduire international le cas échéant, formalités sanitaires et vaccinations recommandées ou exigées par les autorités de destination. Le Prestataire peut, à titre purement informatif, indiquer au Client les formalités généralement applicables à la date de la prestation, sans que cette information ne puisse engager sa responsabilité, ces exigences pouvant évoluer à tout moment et devant être vérifiées par le Client directement auprès des autorités consulaires ou administratives compétentes avant le départ. Le Prestataire recommande vivement au Client de souscrire, auprès d'un assureur de son choix, une assurance voyage adaptée couvrant notamment l'annulation, l'assistance rapatriement, les frais médicaux et les bagages ; la souscription d'une telle assurance relève de la seule responsabilité du Client et le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'absence ou de l'insuffisance d'une couverture d'assurance.
Article 15 — Propriété intellectuelle et confidentialité
15.1 Propriété intellectuelle. Les carnets de voyage, itinéraires, cartes interactives, méthodes et contenus conçus par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive. Leur remise au Client emporte uniquement un droit d'usage personnel et non cessible, à des fins strictement privées liées à la réalisation du voyage concerné. Toute reproduction, diffusion, revente ou réutilisation, totale ou partielle, à d'autres fins, est interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire.
15.2 Communication. Le Prestataire peut solliciter du Client l'autorisation d'utiliser des témoignages ou photographies à des fins de communication ; cette utilisation est subordonnée à l'accord écrit préalable du Client et se fait, sauf demande contraire, sous une forme anonymisée.
15.3 Confidentialité. Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations à caractère privé ou commercial dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et à ne les utiliser qu'aux fins de son exécution.
Article 16 — Utilisation d'outils d'intelligence artificielle
Le Prestataire peut recourir à des outils d'intelligence artificielle en appui de son travail de recherche et de rédaction, notamment pour la préparation de suggestions d'itinéraires ou la mise en forme du carnet de voyage. Ce recours ne se substitue jamais à l'analyse et à la validation humaine du Prestataire, qui demeure seul responsable du contenu final remis au Client. Le Client est informé que les informations pratiques (horaires, tarifs, formalités, conditions d'accès) figurant dans les documents remis présentent un caractère évolutif et doivent, en tout état de cause, être vérifiées par le Client auprès des sources officielles ou des Prestataires tiers concernés avant toute décision de réservation.
Article 17 — Données personnelles
Le responsable du traitement des données personnelles est Santa Fox Aventure, joignable à l'adresse contact@santafoxaventure.com. Les données collectées (identité, coordonnées, dates et préférences de voyage) sont traitées aux fins de gestion des demandes, d'élaboration du projet de voyage, de facturation et de suivi de la relation client, sur le fondement de l'exécution du contrat et, pour la prospection commerciale, sur celui du consentement ou de l'intérêt légitime, sous réserve du droit d'opposition du Client. Les destinataires des données sont le Prestataire et, le cas échéant, ses prestataires techniques (hébergement du site, messagerie, outils de gestion et d'intelligence artificielle), agissant en qualité de sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD ; certains de ces outils peuvent entraîner un transfert de données hors de l'Union européenne, encadré par les garanties appropriées exigées par la réglementation. Les données sont conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact utile, sous réserve des durées de conservation légales plus longues imposées pour les documents comptables et fiscaux, conformément à l'article 18. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer auprès du Prestataire à l'adresse ci-dessus, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Une politique de confidentialité détaillée est disponible sur demande.
Article 18 — Preuve électronique et conservation des documents
Les échanges intervenus entre les parties par courrier électronique ou par messagerie instantanée constituent un mode de preuve valable entre elles quant au contenu de leurs échanges et à la réalité des accords intervenus. Il en va de même de l'acceptation électronique du devis. Le Prestataire conserve les documents contractuels et les échanges relatifs à chaque dossier pendant la durée nécessaire à l'administration de la preuve, et pendant la durée de conservation légale applicable aux documents comptables et fiscaux, soit dix ans à compter de la clôture de l'exercice concerné, indépendamment de la durée de conservation des données personnelles mentionnée à l'article 17.
Article 19 — Vente de contenus numériques
Lorsque le Prestataire propose à la vente un contenu numérique téléchargeable (fichier au format PDF), l'accès à ce contenu est délivré immédiatement après confirmation du paiement, par un lien de téléchargement. Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique ne figurant pas sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, recueillis avant le téléchargement. Le contenu ainsi vendu est protégé par le droit d'auteur ; toute reproduction, revente, diffusion ou modification, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite du Prestataire. Les informations et conseils qu'il contient sont fournis à titre informatif et ne constituent pas une obligation de résultat.
Article 20 — Réclamations, médiation et litiges
En cas de difficulté, le Client est invité à adresser une réclamation écrite au Prestataire à l'adresse contact@santafoxaventure.com. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C, dont les coordonnées et les modalités de saisine sont disponibles à l'adresse www.cm2c.net. Les présentes CGV sont soumises au droit français. En l'absence de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions du ressort de Bordeaux, sous réserve des règles protectrices d'ordre public applicables au consommateur, qui peut également saisir la juridiction de son propre domicile.
Article 21 — Dispositions diverses
21.1 Modification des CGV. Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment pour ses contrats futurs ; les CGV applicables à chaque contrat sont celles en vigueur à la date de signature du devis correspondant.
21.2 Nullité partielle. Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inopposable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.
21.3 Non-renonciation. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes clauses ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
21.4 Protection contre les abus. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de refuser la poursuite d'une prestation, après mise en demeure écrite restée infructueuse, en cas de comportement abusif, injurieux, manifestement déraisonnable ou de sollicitations excédant de façon caractérisée le périmètre convenu dans le devis.